Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après « CGV/CGU ») régissent la relation entre USERNAME SARL, éditrice du service Doclane (ci-après « Doclane » ou « le Prestataire »), et toute personne souscrivant ou utilisant le service (ci-après « l'Utilisateur » ou « le Client »).
Les présentes CGV/CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Doclane fournit son service d'automatisation documentaire comptable par abonnement, ainsi que les droits et obligations des parties. Toute souscription ou utilisation du service emporte acceptation pleine et entière des présentes.
Doclane est une solution en ligne (SaaS) qui propose notamment :
L'utilisation du service nécessite la création d'un compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour, et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Il est seul responsable de toute action effectuée depuis son compte. Le service est réservé à un usage professionnel (B2B).
Le service est commercialisé sous forme d'abonnements. Les offres disponibles (Starter, Pro, Business), leur périmètre fonctionnel et leurs tarifs en vigueur sont décrits sur la page Tarifs.
L'abonnement est conclu pour la durée de la période souscrite (mensuelle ou annuelle) et reconduit tacitement à chaque échéance.
L'Utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation est effective à la fin de la période d'abonnement en cours : le service reste accessible jusqu'à cette échéance et n'est pas reconduit. Sauf disposition légale contraire, aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée.
À l'issue de la résiliation, les données sont conservées puis supprimées dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité. L'Utilisateur est invité à exporter ses données avant la suppression.
L'Utilisateur s'engage à :
Le Prestataire met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer une disponibilité élevée du service. Toutefois, le service est fourni sans garantie d'accès ininterrompu : il peut être suspendu pour maintenance, mise à jour, ou en raison de causes indépendantes de la volonté du Prestataire (notamment défaillance d'un prestataire d'hébergement ou cas de force majeure). Les opérations de maintenance programmées sont, dans la mesure du possible, annoncées à l'avance.
Doclane est un outil d'aide au classement et à l'organisation documentaire. Il ne constitue pas un service de comptabilité, de conseil fiscal ou d'expertise comptable, et ne remplace pas un expert-comptable. L'Utilisateur demeure seul responsable de sa comptabilité, de ses déclarations et du respect de ses obligations légales et fiscales.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des erreurs éventuelles de classification ou d'extraction automatique, ni des conséquences d'une utilisation des résultats sans vérification. La responsabilité du Prestataire, lorsqu'elle est engagée, est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite des montants effectivement payés par l'Utilisateur au titre des douze (12) derniers mois.
Le service, son interface, ses algorithmes et son code source demeurent la propriété exclusive de USERNAME SARL. L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de son abonnement. L'Utilisateur conserve l'entière propriété des documents qu'il dépose.
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV/CGU.
Le service étant destiné à un usage professionnel, le droit de rétractation des consommateurs ne s'applique pas. Pour les utilisateurs éligibles à ce droit, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès de l'utilisateur et renoncement à ce droit.
Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable.
Le service Doclane est exclusivement destiné à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Les dispositions relatives à la médiation de la consommation (articles L611-1 et suivants du Code de la consommation), réservées aux consommateurs, ne trouvent donc pas à s'appliquer.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort de Paris, siège social de USERNAME SARL, sous réserve des règles d'ordre public applicables.
Dernière mise à jour : 11 juin 2026